EDITION Février 2010

 1. L’aide aux assurances des prairies et des cultures : c’est du sérieux !

 Elle devient une aide PAC et couvre  65 % des cotisations (décret 22-01-2010), avec budget spécial prairies! Attention ! Il faut respecter les conditions PAC et la demander sur la déclaration de surfaces. En plus, elle couvre même le manque de soleil (en 11/4.2). 

- Elle est très règlementée, au contraire de la rupture conventionnelle et de la transaction.
Vous comparez ces 3 formules grâce au tableau en 9/54et vous avez les modèles garantis.
- A voir en … les nouveautés du CDD et, donc, du contrat saisonnier et du contrat vendanges.   

1. Aides aux Viticulteurs : les réformes sont en place …

… Avec les vignes admissibles aux DPU, et l’application des conditions agroenvironnementales.
… Avec L’application en France de la réforme du marché viticole
- l’aide à la restructuration ou reconversion variétale par plantation ou surgreffage, relocalisation, l'amélioration des techniques de gestion pour tous les bassins viticoles quand il s’agit de projets individuels et de la grande majorité d’entre eux à condition de se regrouper, 
- L’aide à l’arrachage, jusqu’à avec la dernière campagne aidée 2010/2011

2. Le Plan Performance Energétique dit « PPE » : c’est maintenant …

Le PPE des exploitations agricoles permet le cofinancement des investissements d’économies d’énergie et de production d’énergie renouvelable (Valorisation biomasse bois, haies et sarments de vigne, chauffage isolation et à la ventilation des bâtiments, chauffe-eau solaire thermique, installations d’élevage…).
Montant subventionnable va jusqu’à 40 000 € avec financement de 40 % à 60%.
Vous pouvez juger de l’intérêt, pour vous, avec un diagnostic de l’exploitation (environ 500 € à votre charge) ; Voir en 3/2.6

3. Payer moins de cotisations MSA ? Des agriculteurs ont des solutions …

… grâce aux sociétés entre époux, ou en se déclarant « non participant aux travaux ». Pour les gérants et associés, une jurisprudence récente donne, enfin, des certitudes ! Le chap. 11/7 est actualisé suite à toutes les nouveautés sur les cotisations, le cumul emploi/retraite, la retraite progressive…

4. Choisir entre AGA et expert comptable

Dès 2009, AGA et experts comptables ont les mêmes obligations et, en 2010, le même droit de délivrer le visa fiscal. Comparez et changez, éventuellement, de comptable avec les 5 lettres fermes et courtoises en 13/2. 

5. Les options fiscales 2009 pour économiser des impôts ou étaler la trésorerie

- Calculer les « avances aux cultures » (loi du 30-12-2008) et faites votre choix en 10/3.3.
- Des recettes commerciales supérieures à 30 % en restant à l’IR ? La SARL le permet avec la lettre d’option du chap.10/4 (décret 30-01-2009).

6. Quand le propriétaire décide de récupérer tout ou partie des terres …

 … la vigilance s’impose et tous les cas sont passés en revue en 5/4.4.
Courriers du fermier et dernière jurisprudence sont en 5/4 (voir celle qui donne gain de cause au fermier « mauvais payeur ! face au bailleur).

7. Diplômes et compétences professionnelle pour exploiter ? Ce n’est pas obligatoire !

« Le cessionnaire d’un bail rural qui est titulaire d’une autorisation administrative d’exploiter n’est pas tenu de démontrer qu’il remplit les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle » (arrêt du 01-10-2008). Conclusions et lettre sont en 12/3…

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