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L'Actualité Juridique Agricole
VOICI UNE SELECTION DES MODELES ET INFORMATIONS MIS A JOUR Guide des Modèles de Lettres, Statuts, Contrats pour l’Exploitant Agricole
EDITION Octobre 2011
1. Travailler, aussi, à l'extérieur de la société :
- Officiellement possible dans un GAEC avec précautions (circulaire 27-04-2011). Voir l'AG en 4/5.1.
- Clair et net : l'associé unique d'une EARL a le droit d'être, aussi, exploitant individuel.
2. Sans hésitation, les exploitants individuels ont tout intérêt au statut d'Exploitant Individuel à Responsabilité Limitée à 42 € ! Une lettre vous protège davantage (arr.05-05-2011). A comparer avec l’EARL, sauf qu’il est un statut d’exploitant individuel ... qui peut opter pour l’IS ! Tous les exploitants individuels ont intérêt à choisir ce nouveau statut : il est tellement plus protecteur que leur situation actuelle, d'autant que la Loi de Modernisation Agricole du 27 juillet 2010 leur permet de mettre "à l'abri" tous leurs biens immobiliers !
3. Saisir le Médiateur des contrats agricoles (décret 05-04-2011).
4. La certification environnementale ? A retenir éventuellement pour recevoir l'intégralité des DPU en 2013.
5. S'organiser entre associés avec le modèle de règlement intérieur.
6. Premières " presque certitudes " sur la PAC 2013 et les modifications apportées aux aides.
7.- A suivre : vers de nouveaux droits des producteurs laitiers pour s’organiser face aux acheteurs, vers la fin du projet de libéralisation des plantations de vigne ?
- A voir aussi, la Safer qui fait travailler pour rien, la simple déclaration au contrôle des structures du Bailleur qui fait partir le fermier, fin de la " théorie du bilan " en 10/3.2 et fiscalité des aides …
Autres nouveautés 2011
1. GAEC et EARL … : le GAEC entre 2 époux seuls associés est, désormais autorisé (avantageux pour les aides PAC) et les apports en nature dans l'EARL sont facilités.
2. Le modèle de bail de petites parcelles. La division de parcelle était un moyen pour contourner le statut du fermage. C'est fini ! Concrètement, que reste-t-il au propriétaire pour échapper au fermage ?
3. Des souplesses fiscales nouvelles. Les seuils des recettes commerciales " autorisées” sont assouplis et vous pouvez “réduire vos impôts” en choisissant le bon moment de paiement des cotisations MSA !
4. Bail rural : l'indexation du fermage devient nationale … pour l'évolution des fermages et des fourchettes de prix des minima et maxima. Attention à la revalorisation des habitations comprises dans le bail. D'autres modifications appliquées aux baux en cours sont au chap.5.
5. Les aides à jour, BCAE , les aides à la forêt avec un nouveau droit de "préférence" pour le voisin des parcelles forestières, l'allègement des formalités pour les bâtiments d'élevage ............
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