12. L'agriculteur et les autres administrations :
modèles de lettres et procéduresExtraits de la Table des Matières
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12/1 Table des matières
12/2 La saisine du tribunal paritaire des baux ruraux
- Présentation générale
- La saisine du tribunal pour le droit de préemption du fermier
12/3 Le contrôle des structures
- Les opérations soumises au contrôle des structures
- Procédure et modèles de lettres : lettre d'accompagnement du dossier, demande de participer à la réunion, observations à l'appui du dossier ; contenu, notification et publicité de la décisin ; conséquences d'une exploitation irrégulière
12/4 La SAFER
- Le rôle et les droits de la SAPER : droits de la SAFER, lettre d'information de la SAFER d'un projet de cession
- Le Droit de préemption de la SAPER
- La rétrocession des biens acquis par la SAPER
12/5 L'expropriation
- Présentation de la phase administrative : les enquêtes, la mise en demeure adressée à la SAFER de notifier l'indemnité
- La phase judiciaire : présentation et lettre
- La détermination des indemnités d’expropriation : indemnités générales et indemnités propres aux biens ruraux, demande d'intérêts moratoires
- La réquisition d’emprise totale : présentation et notifications
12/6 Le remembrement rural
- La création et le rôle de la commission communale ou intercommunale
- La procédure et les lettres de recours contre les décisions de la commission
12/7 Lettres à la MSA - Protection sociale de l'exploitant non-salarié
- Assujetissement à la MSA et cotisations sociales des exploitants non-salariés
- Modèles de lettres à la MSA : demande de renseignement, demande de délais de paiement, de remise de cotisations,, de remise de pénalités
- Contestation d'une décision de la MSA : saisine de la commission de recours amiable, saisine du Médiateur
12/8 Les règles des établissements classés et les autres obligations réglementaires particulières à certaines zones ou activités
- Présentation des réglementations environnementales
- La réglementation des Installations Classées appliquée à l'agriculture - Règles particulières aux installations de prélèvement d'eau
12/9 Règles principales du permis de construire et des autres permis d’urbanisme
12/10 L’agence de l’eau : contestations et recours
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