4. Statut juridique de l'exploitation
Extraits de la Table des Matières
Tableau des formalités de constitution
4. Modèles pratiques pour le statut juridique de l'exploitation
4/1 Table des matières
4/2 Présentation des sociétés d’exploitation en agriculture
- Avantages de la société par rapport au statut d’exploitant individuel
- Tableaux de comparaison des différents statuts : statut juridique général, associés, fonctionnement courant, apport du foncier, régime fiscal régime social, régime économique
4/3 Les formalités communes à toutes les sociétés
- Présentation
- Modèles pour les formalités de constitution : publication, pouvoir, nomination du gérant
- Modèles de clauses provisoires des statuts et Assemblées Générales portant sur le DPU : Modèles en cas de constitution de société, de changement de nom, de forme juridique, d’apport de foncier à une société, de départ d’un associé..
4/4 Commentaires de clauses communes à toutes les sociétés
- Les clauses relatives au capital social
- La situation matrimoniale de l’associé et la rédaction des clauses d’apport
4/5 Le GAEC Groupement Agricole d’Exploitation en Commun
- Caractéristiques du GAEC - partiel -total -laitier
- Modèle de statuts de GAEC
- Précisions sur le modèle de statuts de GAEC
4/6 L’EARL Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée
- Modèle de statuts d’EARL
- Précisions sur le modèle de statuts d’EARL
4/7 La SCEA Société Civile d’Exploitation Agricole
- Modèle de statuts de SCEA
- Précisions sur le modèle de statuts de SCEA
4/8 Le GRF Groupement Foncier Rural et le GFA
- Modèle de statuts du GFR
- Précisions sur le modèle de statuts du GFR
4/9 La SARL et l’EURL
- Modèle de statuts de SARL
- Précisions sur le modèle de statuts de SARL
4/10 Modèles pour les assemblées d’associés de sociétés civiles
- Lettre de convocation à une assemblée générale
- Procès-verbal d’assemblée générale statuant sur le résultat annuel
- Modèles de procès-verbal d’assemblée
- Transformation du statut juridique de l’exploitation
4/11 Le passage à l’euro et les sociétés
- Les questions pratiques du passage à l’euro
- Modèles pour la conversion du capital en euro
4/12 Les cessions de parts
- Présentation des cessions de parts
- Modèle de cession de parts
4/13 La convention de compte courant d’associé
4/14 La convention de Mise à disposition de biens à une société ou un GAEC
- Modèles pour la convention de mise à disposition par un associé fermier
- Modèles pour la convention de mise à disposition par un associé propriétaire
4/15 La Société civile Laitière
- Avantages et particularités
- Modèles de statuts
 
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