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Statuts GFA Bailleur

Modèle de statuts de Groupement Foncier Agricole Non Exploitant

Prix : 79 HT €

 

Modèle de Statuts de Groupement Foncier Agricole - GFA

Version GFA non Exploitant

Présentation et modèles commentés

Le GFA bailleur a pour objet la location par bail à ferme d'un patrimoine foncier agricole au profit d’un exploitant agricole ou d’une société agricole (GAEC, EARL, SCEA, …).

Attention ! Le GFA bailleur (celui qui met en fermage toutes les terres dont il est propriétaire) et le GFA exploitant (celui qui "s'autorise" une activité agricole) portent la même dénomination de "GFA", mais les statuts des 2 types de GFA sont très différents ! 

Le GFA bailleur regroupent 2 types de GFA correspondant à 2 catégories de bailleurs :

des bailleurs familiaux

et des bailleurs investisseurs.

Le GFA familial est dénommé en fonction des circonstances qui ont présidé à sa création : « GFA familial bailleur » ou « GFA familial » ou « GFA familial non exploitant »  ou « GFA pré-successoral » ou « GFA successoral.

La rédaction des clauses d'un GFA bailleur est minutieuse car ce GFA peut bénéficier d'avantages fiscaux, expliqués dans le dossier, à la condition que des clauses précises figurent dans les statuts.

Les Modèles ont un atout majeur ! Ils sont longuement commentés, avec, si besoin est, les précisions jurisprudentielles et les répercussions aux niveaux économique (aides agricoles), fiscal et social de l’agriculteur, de l'associé ou du propriétaire foncier.
Ces explications sont sécurisantes et simplifient grandement le travail
des utilisateurs, agriculteurs ou juristes.

Le dossier comprend :

  • Une présentation des différents GFA - Groupements Fonciers Agricoles - et de leurs caractéristiques

  • Un modèle commenté de statuts de GFA - Groupement Foncier Agricole Bailleur (non exploitant).

  • L’Acte séparé de nomination du gérant

  • L’avis pour publication de la constitution du GFA dans un journal d'annonces légales

  • Pouvoir donné à un mandataire pour l'accomplissement des formalités de constitution du GFA

  • Un tableau récapitulatif des formalités de constitution

  • Formulaire M0 de déclaration

  • Les informations fiscales des avantages du GFA

Important. Le modèle de statuts présenté concerne le Groupement Foncier Agricole Non Exploitant, qui donne à bail à ferme ses biens immobiliers à usage agricole (et non le GFA qui exploite en faire valoir direct l’immobilier agricole dont il est propriétaire).

Vous avez 2 fichiers

 Un fichier PDF regroupant les explications, les modèles et les tableaux
Un fichier word qui vous permet de personnaliser les modèles

Le fichier du dossier sous format PDF : 50 pages format A4
Le fichier du dossier sous format word : 23 pages format A4 (dont 20 pages de statuts commentés)

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Tél : 01 42 70 69 07 Contact

Réservez votre confiance à de vrais spécialistes du droit agricole.

Les actes juridiques d'une exploitation agricole ne dorment pas dans un classeur !

Ils sont demandés pour la constitution des dossiers d'aides PAC, contrôlés par les administrations et organismes dont la mission est de faire respecter la règlementation européenne et les dispositions du code rural, le contrôle des structures, la SAFER,  la MSA, et, particulièrement pour les GFA et GFR, l'administration fiscale.

Laissez-vous guider par de vrais spécialistes du droit agricole !

 

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