Votre panier
0 Article(s)
Montant
0 €

S'identifier / S'inscrire

En téléchargement

Nos Modèles

>> Tous nos modèles

Nos Guides Juridiques

Notre Catalogue >

Statuts GFA Bailleur

Modèle de statuts de Groupement Foncier Agricole Non Exploitant

Prix : 79 HT €

 

Modèle de Statuts de Groupement Foncier Agricole - GFA

Version GFA non Exploitant

Présentation et modèles commentés

Le GFA bailleur a pour objet la location par bail à ferme d'un patrimoine foncier agricole au profit d’un exploitant agricole ou d’une société agricole (GAEC, EARL, SCEA, …).

Le GFA bailleur regroupent 2 types de GFA correspondant à 2 catégories de bailleurs :

des bailleurs familiaux

et des bailleurs investisseurs.

Le GFA familial est dénommé en fonction des circonstances qui ont présidé à sa création : « GFA familial bailleur » ou « GFA familial » ou « GFA familial non exploitant »  ou « GFA pré-successoral » ou « GFA successoral.

La rédaction des clauses d'un GFA bailleur est minutieuse car ce GFA peut bénéficier d'avantages fiscaux, expliqués dans le dossier, à la condition que des clauses précises figurent dans les statuts.

Les Modèles ont un atout majeur ! Ils sont longuement commentés, avec, si besoin est, les précisions jurisprudentielles et les répercussions aux niveaux économique (aides agricoles), fiscal et social de l’agriculteur, de l'associé ou du propriétaire foncier.
Ces explications sont sécurisantes et simplifient grandement le travail
des utilisateurs, agriculteurs ou juristes.

Le dossier comprend :

  • Une présentation des différents GFA - Groupements Fonciers Agricoles - et de leurs caractéristiques

  • Un modèle commenté de statuts de GFA - Groupement Foncier Agricole Bailleur (non exploitant).

  • L’Acte séparé de nomination du gérant

  • L’avis pour publication de la constitution du GFA dans un journal d'annonces légales

  • Pouvoir donné à un mandataire pour l'accomplissement des formalités de constitution du GFA

  • Un tableau récapitulatif des formalités de constitution

  • Formulaire M0 de déclaration

  • Les informations fiscales des avantages du GFA

Important. Le modèle de statuts présenté concerne le Groupement Foncier Agricole Non Exploitant, qui donne à bail à ferme ses biens immobiliers à usage agricole (et non le GFA qui exploite en faire valoir direct l’immobilier agricole dont il est propriétaire).

Vous avez 2 fichiers

 Un fichier PDF regroupant les explications, les modèles et les tableaux
Un fichier word qui vous permet de personnaliser les modèles

Le fichier du dossier sous format PDF : 50 pages format A4
Le fichier du dossier sous format word : 23 pages format A4 (dont 20 pages de statuts commentés)

Votre produit téléchargeable est immédiatement disponible
après enregistrement de votre paiement, avec la facture acquittée.

Vous vous identifiez en tant que client sur "espace clients" : adresse messagerie + votre mot de passe.

Une fenêtre s'ouvre avec les fichiers à ouvrir et télécharger : fichiers Word et PDF + Facture

 

 

Découvrez notre Modèle:
PlanIntroductionAperçu

Plan du site | Conditions de vente | Mentions Légales



Editions Lamothe, Editions Juridiques, Editions Agricoles, Modèles de statuts juridiques, Modèles de contrats