Guide des Droits à Paiement Unique

 Gérer et transférer des DPU au mieux de vos intérêts
 

Version DPU 2012 - Perspectives 2013 et 2014-2019

Suite à la révision de la PAC intervenue en 2009 (n° 73/2009 du 19-01-2009), les Droits au Paiement Unique, les aides directes couplées, partiellement ou non, à la production, sont modifiés.

► Les DPU, droits à aide, ont 2 particularités majeures :

1. Pas besoin de produire pour recevoir les aides correspondantes « en monnaie sonnante et trébuchante » :
L’obligation de production ne porte que sur une autre partie des aides directes, les aides dites couplées à la production, de moins en moins nombreuses.
2. Le régime des DPU autorise des opérations de transfert marchand,sur des aides publiques.
Il se distingue des finalités des aides publiques qui ne sont, en principe, jamais monnayables.

► L' exploitant qui veut percevoir la somme correspondant à ses DPU, doit, cependant :

• Chaque année, remplir certaines obligations,

• Au moins tous les 2 ans, utiliser ses DPU, c'est à dire produire ou entretenir, même en jachère, des surfaces agricoles, sous peine de subir la réduction du montant de ses DPU.

► A l'intention de nos clients, juristes et propriétaires fonciers, nous soulignons l'évolution de la PAC.

Les agriculteurs recoivent des aides dites "découplées" de la production, c'est à dire sans lien avec elle : ils doivent, en contrepartie, respecter des normes environnementales sur les terres agricoles et entretenir le paysage.

Les DPU correspondent à ces obligations sur des surfaces agricoles détenues par un agriculteur, qu'il soit propriétaire ou fermier ou qu'il bénéficie de la jouissance de terres agricoles à quelque titre que ce soit (même gratuit, d'où l'obligation qu'ont les agriculteurs, de présenter des formulaires à faire signer par le propriétaire foncier)... et ces droits à aide peuvent se vendre ! Ils sont, donc, sur le plan comptable et fiscal, des éléments incorporels inscrits au bilan de l'exploitant.  

Pour ces raisons, les DPU sont à considérer dans les statuts des sociétés agricoles, dans tous les contrats de location ou de mise à disposition de foncier.

► Vous trouvez les informations détaillées et les conseils pour gérer vos DPU.

► Découvrez ci-dessous le contenu du e-guidejuridique, rédigé pour vous

Vous avez, regroupées et expliquées, les informations pour :

• Comprendre comment fonctionne ce système, ce qui vous aide à mieux prévoir l’évolution des DPU et à mieux apprécier leur « juste prix »,

• Connaitre les détails ou les exceptions qui vous donnent ou limitent vos droits.

En plus, de nombreux exemples et des tableaux récapitulatifs vous donnent une réponse rapide à la question que vous vous posez concrètement.

Contenu du dossier :

1 LES 2 CATEGORIES D’AIDES DIRECTES : DPU ET AIDES A LA PRODUCTION

Les règles communes aux DPU et aux aides a la production 2009-2013

Qui peut prétendre aux aides PAC du 1er pilier ? Toutes les précisions + Tableau des Conditions à remplir par tout prétendant aux aides PAC du 1er pilier
La modulation des aides

Comment est-on devenu ou devient-on titulaire de DPU susceptible de donner droit à aide ?
Quelque soit le mode d’acquisition de DPU, chaque DPU est identifié 
La valeur moyenne d’un DPU par département

L'admissibilité des surfaces pour percevoir une aide a la surface ou activer les DPU

 2 L’ATTRIBUTION DES DPU-RESERVE

Qu’ils soient issus de la réserve nationale ou de réserves départementales, les DPU-réserve ont des points communs 
Qui peut avoir des DPU sur la réserve nationale et à quelles conditions
Les programmes départementaux

3 LES CARACTERISTIQUES DES DPU ET LES REGLES D’ACTIVATION

Les obligations du détenteur de DPU-normaux et DPU-spéciaux

L’activation des DPU normaux : pour accorder à l’exploitant paiement des DPU de l’année, l’administration procède en 3 étapes

L’activation des « DPU-spéciaux » et celle des DPU particuliers "hors-surface"
Tableau des cas d’activation ou non des DPU-spéciaux et "que deviennent les DPU "

L’ordre d’activation des DPU : le principe et l’option

La situation des bénéficiaires des DPU par rapport a la MSA

Réponses sur la désignation de l’exploitant en cas de litige entre 2 agriculteurs ou de règlement judiciaire

Comment comptabiliser les DPU et comment les évaluer : La valeur comptable des DPU - TVA sur les cessions et locations de DPU -  Les éléments à prendre en compte pour apprécier la valeur marchande des DPU 
L’incertitude juridique sur le devenir et le montant des DPU est à prendre en compte dans vos contrats

4 LES CESSIONS TEMPORAIRES OU DEFINITIVES DE DPU

Principes généraux pour tous les types de transferts de DPU

Les transferts de DPU à titre définitif

1. Les cas de transfert de DPU considérés comme des transferts définitifs de DPU
2. La distinction transfert de DPU en accompagnement de foncier et transfert de DPU sans accompagnement de foncier
3. Des transferts de DPU sans terre sont assimilés à un transfert avec terres
4. Cas du transfert de DPU entre conjoints

Les prélèvements effectuent sur les transferts définitifs de DPU

Les tableaux récapitulant les différents taux de prélèvements.
Précisions sur le transfert total d’exploitation
Précisions sur les différentes catégories d’acquéreurs 
Le seuil départemental au-delà duquel est majoré le taux de prélèvement effectué sur les transferts de DPU
Le cas particulier des sorties d’associés

Les transferts de DPU à titre temporaire :
La location de DPU
La mise à disposition

Les transfert de DPU par héritages et donations
Les modes de répartition des DPU suite à héritage ou donation
Héritages et donations pris en compte

Tableau des actes de la vie de la société qui peuvent entrainer un transfert de DPU définitif ou temporaire

Cas particuliers des SAFER : Préemption conjointe de DPU et de foncier - Rétrocession de terres et de DPU ou leur location conjointe par la SAFER

Observations sur les formulaires de transfert de DPU proposes par le ministère et les clauses sur les DPU dans vos statuts et contrats

Observation dans le cas où le propriétaire des terres non exploitant, veut s’assurer que le fermier ne va pas céder les DPU sans les lui proposer, prioritairement.

Vous avez 2 fichiers PDF  : 60 pages et 8 pages sur la réforme 2014

En annexe : les premières perspectives de la réforme de la PAC 2014

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